Amendes forfaitaires délictuelles : expérimentation pour deux nouvelles infractions
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 07/09/2021
Dans un communiqué du 04 septembre 2021, le ministère de l’Intérieur a annoncé le lancement de deux nouvelles expérimentations. Après l’extension en septembre 2020 de l’amende forfaitaire délictuelle pour l’usage de produits stupéfiants, deux nouvelles infractions font l’objet ... Lire la suite >
Derniers commentaires